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Après le décès de l’emprunteur, les ayants droit ont vendu la parcelle aux acquéreurs en 2020. Ceux-ci ont demandé la restitution des sommes correspondant aux mensualités prétendument versées, estimant avoir payé deux fois le bien.
Assignés en 2023, les ayants droit ont soulevé la prescription. Le juge de la mise en état a retenu que l’action devait être exercée dans les cinq ans suivant le remboursement du crédit, intervenu au plus tard le 5 décembre 2015. L’action a donc été déclarée prescrite et irrecevable.