Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ loyers impayés

Un locataire a conclu avec la société YOULEAD un contrat de location de licence d’exploitation d’un site internet pour une durée de 48 mois, avec la société [A] comme cocontractante. Le site a été réceptionné sans réserve. La société [A] a réglé une facture initiale, puis a adressé au locataire une facture de loyer mensuel de 226,80 euros.

Après plusieurs échéances impayées, la société [A] a mis le locataire en demeure de régler 1 204,66 euros sous huit jours, sous peine de résiliation. Le paiement n’étant pas intervenu, elle l’a assigné afin d’obtenir le paiement des loyers, intérêts et pénalités, la restitution du site et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le locataire, assigné à domicile, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté la résiliation, condamné le locataire au paiement des sommes réclamées et ordonné la restitution du site.

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