Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ contestation sérieuse

Un administrateur provisoire a été désigné pour gérer un immeuble en copropriété, puis remplacé par un nouvel administrateur provisoire. Ce dernier, avec le syndicat des copropriétaires, a demandé la remise des documents nécessaires à la gestion : règlement de copropriété, procès-verbaux, comptes, factures, dossiers de mutations et de sinistres.

Après plusieurs mises en demeure, une assignation en référé a été délivrée afin d’obtenir cette communication sous astreinte. L’ancien administrateur provisoire a soutenu ne pas détenir les pièces, en raison de la désorganisation de la copropriété et de l’absence de syndic antérieure à sa mission.

Le juge a déclaré l’action recevable, mais a retenu l’existence d’une contestation sérieuse concernant l’obligation de remise des documents. Il a refusé de statuer en référé et condamné les demandeurs aux dépens.

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