Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ contestation sérieuse

Un administrateur provisoire a été désigné pour gérer un immeuble en copropriété, puis remplacé par une nouvelle administratrice provisoire. Celle-ci, avec le syndicat des copropriétaires, a demandé la remise des documents nécessaires à la gestion : règlement de copropriété, convocations et procès-verbaux d’assemblées générales, états de dépenses, factures, relevés de comptes, dossiers de mutations et de sinistres.

L’ancien administrateur provisoire a soutenu ne pas détenir ces pièces, en raison de la désorganisation antérieure de la copropriété et de l’absence de syndic. Il a également invoqué les difficultés signalées au juge chargé du contrôle des expertises.

Le juge a déclaré l’action recevable en raison du renouvellement de la mission de la nouvelle administratrice. Il a toutefois retenu l’existence d’une contestation sérieuse concernant la détention des documents et a refusé d’ordonner leur communication sous astreinte. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

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