Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00423

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 26/00423

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Mise en demeure

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Mise en demeure
Textes cités
, , , , , Article 700 du code de procédure civile, , Articles 4501 à 453 du code de procédure civile

Résumé

Deux propriétaires indivis d’un appartement situé dans une copropriété ont été mis en demeure de régler un arriéré de charges et des provisions prétendument devenues exigibles. Le syndicat des copropriétaires a ensuite engagé une procédure accélérée au fond pour obtenir le paiement de ces sommes, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive.

Les copropriétaires ont contesté la recevabilité de l’action, en soutenant que la mise en demeure avait été envoyée à une ancienne adresse, connue comme telle du syndicat. L’un d’eux résidait dans l’appartement indivis, tandis que l’autre vivait à une adresse distincte mentionnée dans un relevé de propriété.

La juridiction a relevé que la mise en demeure n’avait été adressée au domicile actuel d’aucun des copropriétaires. Elle a déclaré irrecevables les demandes de paiement et d’indemnisation, puis condamné le syndicat aux dépens.

Références de jurisprudence

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