Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Copropriété

🏷️ Permis de construire

La copropriété comprend notamment un lot privatif décrit comme un terrain situé à l’est du bâtiment, auquel sont attachés des tantièmes de parties communes. La société BELLEDONNE INVESTISSEMENTS, propriétaire de ce lot, a déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle sur l’une des parcelles concernées. Le permis a été accordé par la mairie puis affiché sur le terrain.

Le syndicat des copropriétaires a formé un recours gracieux auprès de la mairie, en soutenant que la construction nécessitait une autorisation de l’assemblée générale. Après le rejet de ce recours, aucun recours contentieux n’a été introduit devant le tribunal administratif.

Le syndicat a ensuite demandé la démolition de toute construction et le retrait du permis. Il invoquait le règlement de copropriété, l’absence de vote préalable et une atteinte aux droits des copropriétaires. La société défenderesse soutenait qu’aucune construction n’avait encore été édifiée, que le permis était définitif et que le règlement n’interdisait pas la construction.

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