Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

📂 Crimes / Délits

🏷️ Responsabilité solidaire

Un client a été mis en joue lors d’une extorsion à main armée commise dans un commerce. Il a porté plainte et a été examiné par le CAUVA. Les deux auteurs ont été condamnés pénalement, l’un comme auteur de l’extorsion, l’autre comme complice. La victime n’ayant pas été avisée de l’audience pénale, elle n’a pu se constituer partie civile et a saisi la juridiction civile pour obtenir réparation.

Elle invoquait une angoisse de mort imminente, une attente éprouvante après les faits, des troubles post-traumatiques et un préjudice économique lié à un changement d’emploi et aux frais de transport. Les défendeurs ont contesté leur responsabilité civile ou le lien causal avec certains dommages.

La juridiction a retenu une responsabilité in solidum et accordé 9 000 euros au titre du préjudice moral. Elle a rejeté la demande économique, insuffisamment reliée à l’agression.

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