Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 26/00229

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 10 septembre 2026, RG n° 26/00229

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise judiciaire préventive

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise judiciaire préventive
Textes cités
, , Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, , Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, , Articles et du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile, Article 1541-3 du Code de procédure civile, Article 22-1 de la loi du 8 février 1995, Article 21-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 3.1 de la loi de programmation 2018-2022

Résumé

Une demanderesse a fait construire une maison d’habitation avec l’intervention de plusieurs entreprises, dont la société Les Villas d’Armor pour différents lots. Le chantier a débuté en 2021 et la demanderesse a pris possession des lieux en 2022.

À partir de 2023, elle a constaté des infiltrations, des écoulements d’eaux pluviales, l’envol d’ardoises et l’arrachement de la toiture plate du garage. Une société spécialisée a également relevé plusieurs non-conformités concernant la ventilation, l’étanchéité d’une porte et les raccordements d’une fenêtre.

La société Gan assurances, assureur de la société Les Villas d’Armor, a mandaté un expert puis refusé sa garantie. La demanderesse a produit un procès-verbal de constat et un rapport technique faisant état de désordres et évaluant certaines réparations. Elle a sollicité une expertise judiciaire, la communication des contrats d’assurance et une médiation. Le juge a ordonné l’expertise, organisé une rencontre avec un médiateur et enjoint à l’assureur de communiquer les conditions contractuelles.

Références de jurisprudence

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