Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Lors de l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’un défaut de paiement, la libération des lieux en cas de résiliation et le paiement d’une indemnité d’occupation. Elles ont conjointement demandé l’homologation de cet accord.
Le juge a constaté, homologué et rendu l’accord exécutoire, mettant fin à l’instance.