Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

📂 Médiation

🏷️ conciliation imposée

La Société commerciale d’interventions techniques (SCIT) se prétend créancière d’un acheteur au titre de la reprise d’un véhicule acquis en leasing. Elle affirme avoir dû racheter ce véhicule pour 24 508,78 euros, alors que sa valeur de reprise convenue était de 19 000 euros, puis a assigné l’acheteur en paiement.

L’acheteur, qui n’a pas encore conclu au fond malgré une invitation à le faire, a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Subsidiairement, il sollicitait une injonction de rencontrer un conciliateur et, à titre très subsidiaire, le renvoi de l’affaire pour conclure au fond.

Le juge a rejeté l’ensemble de ces demandes, ordonné le dépôt des conclusions au fond avant l’audience du 8 octobre 2026 et condamné l’acheteur aux dépens de l’incident.

Ouverture dans un nouvel onglet