Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Colmar

📂 Médiation

🏷️ accord transactionnel

Une partie a assigné une autre partie en paiement de 40.000 euros, outre les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, au titre d’une facture établie dans le cadre d’un mandat.

Après l’ordonnance ayant confié une mesure de conciliation à un conciliateur, les parties ont conclu un accord transactionnel. L’une s’est engagée à verser à l’autre une indemnité de 15.000 euros dans un délai de huit jours suivant la transmission des coordonnées bancaires par son conseil. En contrepartie, l’autre partie a renoncé à sa demande initiale.

Les parties ont également convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens. Elles ont ensuite sollicité l’homologation de leur accord.

Ouverture dans un nouvel onglet