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Le président a soulevé d’office plusieurs irrégularités, notamment le non-respect du délai de prise de date et des questions relatives à la procédure applicable. Après renvoi, l’instruction a été clôturée le 24 juin 2026. Le défendeur n’a pas constitué avocat et le procureur de la République n’a présenté aucune observation.
L’assignation avait été remise au greffe le 26 mai 2026, soit la veille de l’audience. Le tribunal a prononcé sa caducité et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.