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Après le décès de la donatrice, des héritiers ont engagé des opérations de liquidation-partage. La donataire a revendiqué une créance indemnitaire correspondant aux constructions, sur le fondement de l’article 555 du Code civil, et l’a évaluée à 51 245,36 euros.
Les héritiers ont soutenu que cette créance était prescrite, les travaux ayant été achevés en 1994. La donataire a contesté cette analyse. Le juge de la mise en état a examiné le point de départ de la prescription et a retenu que celle-ci ne courait qu’à compter de la manifestation de la volonté des propriétaires du sol de se prévaloir de l’accession.