Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Procédure abusive

La société [K] Sport, titulaire de marques dans le secteur des équipements et vêtements de sport, a poursuivi Bifratex pour la commercialisation de vêtements portant un signe qu’elle estimait contrefaisant. Une saisie-contrefaçon avait été autorisée, puis l’ordonnance rétractée.

Après plusieurs incidents, l’action en contrefaçon a été déclarée irrecevable pour forclusion par tolérance par un arrêt devenu définitif. La société [K] Sport a abandonné ses demandes principales. Bifratex a alors demandé réparation pour procédure abusive, soutenant que l’action avait été engagée de manière déloyale et dans une intention de nuire.

Le tribunal rejette cette demande, faute de preuve d’un abus. Il condamne la société [K] Sport aux dépens et au paiement de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens, mais refuse d’y intégrer les frais de commissaire de justice insuffisamment justifiés.

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