Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Procédure

🏷️ garantie

Une propriétaire a fait assigner SA ENEDIS après l’apparition de désordres dans son appartement. ENEDIS a ensuite appelé en garantie SMABTP, assureur de l’entreprise ayant exécuté les travaux. Après expertise et jugement, ENEDIS a été condamnée solidairement avec SMABTP à indemniser la propriétaire et à réaliser des travaux. Le jugement a également condamné SMABTP à relever et garantir ENEDIS de l’ensemble des condamnations prononcées.

Un désaccord est apparu lors de l’exécution : SMABTP estimait que cette garantie ne couvrait pas les condamnations relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, au motif que la clause de garantie figurait avant ces chefs du dispositif. ENEDIS a saisi le tribunal d’une requête en interprétation sur le fondement de l’article 461 du même code. La juridiction a précisé que la garantie couvrait aussi l’article 700, les dépens et les frais d’expertise.

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