Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente forcée

Une société créancière a engagé une saisie immobilière sur un bien appartenant à des débiteurs, après leur avoir fait délivrer un commandement de payer resté sans effet. Le commandement a été publié au service de la publicité foncière.

Les débiteurs, qui avaient indiqué être divorcés, ont demandé plusieurs renvois afin d’envisager une vente amiable. L’un d’eux a également évoqué la possibilité d’emprunter les sommes dues pour désintéresser le créancier. Aucun justificatif n’a toutefois été produit pour établir la réalité de l’une ou l’autre solution.

À l’audience d’orientation, le créancier a sollicité la vente forcée. Le juge a retenu l’existence d’un titre exécutoire régulièrement signifié et fixé la créance à 98 996,42 euros, avant d’ordonner l’adjudication du bien.

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