Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

📂 Sécurité sociale

🏷️ faute inexcusable

Une salariée, opératrice de commandes numériques, a été victime d’un accident du travail en soulevant une caisse de barreaux coupés. Elle a ressenti une douleur à l’aine, médicalement constatée, puis a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Son état a été consolidé avec un taux d’incapacité permanente de 5 % et une indemnité en capital.

La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue par un jugement antérieur, qui a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices. Après dépôt du rapport, la victime a sollicité l’indemnisation de plusieurs postes, notamment les déficits fonctionnels, les souffrances, les préjudices esthétiques, d’agrément et sexuel, ainsi que l’assistance d’une tierce personne.

Le tribunal exclut les frais de déplacement, fixe les autres indemnités à 10 604,75 euros, condamne la caisse à les avancer et rappelle son recours contre l’employeur.

Ouverture dans un nouvel onglet