Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Inopposabilité

Une salariée employée comme chef d’équipe a déclaré une maladie professionnelle après un certificat médical constatant une capsulite de l’épaule droite. La CPAM a reconnu le caractère professionnel d’une rupture de la coiffe des rotateurs relevant du tableau n° 57. La salariée a ensuite été consolidée et un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % lui a été attribué.

La société employeur a contesté l’imputation des arrêts et des soins à son compte. Elle a demandé principalement une expertise médicale afin de déterminer les périodes imputables à la maladie professionnelle et, subsidiairement, l’inopposabilité des arrêts et nouvelles lésions. Elle soutenait ne pas avoir obtenu l’ensemble des éléments médicaux.

La CPAM s’est opposée aux demandes. La juridiction a rejeté l’expertise et l’inopposabilité, faute d’élément médical établissant une cause étrangère ou un état antérieur, et a condamné la société employeur aux dépens.

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