Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Successions

🏷️ Péremption d’instance

Un jugement a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision immobilière entre deux copartageants et a désigné un notaire. Celui-ci n’a transmis ni procès-verbal de difficultés ni projet d’état liquidatif au juge commis. Un autre notaire a ensuite été désigné en remplacement.

Le copartageant demandeur a sollicité la constatation de la péremption d’une instance engagée en 2017, en soutenant qu’aucune diligence n’avait été accomplie pendant deux ans. Le copartageant défendeur s’y est opposé.

Le juge de la mise en état a considéré que l’inertie du premier notaire plaçait les parties dans l’impossibilité d’accomplir elles-mêmes les diligences nécessaires. La péremption a été écartée, le demandeur a été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les opérations de partage ont été renvoyées devant le notaire nouvellement désigné.

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