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Une créancière de la succession a fait délivrer une sommation d’opter à la conjointe survivante et à une héritière. Celles-ci ont demandé un délai supplémentaire de douze mois pour exercer leur option successorale, en invoquant l’incertitude liée à une procédure d’exequatur et au règlement de la succession.
La juridiction devait déterminer la compétence française, la loi applicable et la possibilité d’appliquer les règles françaises relatives à l’option successorale. Elle retient la compétence française en raison de la nationalité du défunt et de la présence d’un bien en France, mais applique la loi marocaine, qui ne prévoit pas de mécanisme d’option successorale comparable.