Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 21/05288

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du gardien

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Responsabilité du gardien

Textes cités

Article 1242 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L376-1 du Code de la sécurité sociale, Article 2 de l’ordonnance du 10 février 2016

Résumé

Une victime assurée au titre d’une police accidents de la vie a chuté dans un escalier mécanique d’une gare après qu’une personne située devant elle est tombée à la renverse sur elle. Le système d’arrêt d’urgence a été actionné et les secours sont intervenus. Une fracture du plateau tibial avec déplacement a été diagnostiquée, puis traitée chirurgicalement.

Après expertise, l’assureur a indemnisé la victime et a recherché la responsabilité du gardien de l’escalator. Faute d’accord amiable, la victime et l’assureur subrogé ont assigné l’exploitant de l’installation et l’organisme social compétent.

Le tribunal retient la responsabilité du gardien sur le fondement de l’article 1242 du Code civil. Il renvoie toutefois la liquidation de l’ensemble des préjudices devant une autre chambre et réserve les demandes accessoires.

Références de jurisprudence

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