La qualification juridique du crédit affecté – Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 25/07079 : Sur le fondement de l’
article 12 du Code de procédure civile, le juge restitue aux faits et actes leur exacte qualification. Les pièces contractuelles établissaient l’existence d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, et non d’une location avec option d’achat.