Les conditions de conformité de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966

Les conditions de conformité de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966 : Le juge homologue l’accord lorsqu’il est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. La décision rattache cette exigence à l’article 6 du Code civil.