Les effets de la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966

Les effets de la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/00966 : L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin à l’instance engagée. L’accord prévoit les échéances de remboursement, l’exigibilité du solde en cas de défaut, la résiliation du bail après mise en demeure et les conséquences relatives à la libération des lieux.