L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. Le juge l’homologue lorsque l’accord respecte l’ordre public, les bonnes mœurs et porte sur des droits librement disponibles.