La constatation écrite de l’accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520

La constatation écrite de l’accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : Selon l’article 1535-7 du Code de procédure civile, l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. La signature du procès-verbal permet ainsi de formaliser l’accord soumis à homologation.