L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01520 : L’article 1535-7 du Code de procédure civile permet de constater l’accord dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. Selon l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. La demande conjointe des parties et l’accord constaté par écrit permettent ici son examen par le juge.