Les effets procéduraux de l’homologation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104

Les effets procéduraux de l’homologation – Tribunal judiciaire de Rouen, 10 septembre 2026, RG n° 26/01104 : L’homologation met fin à l’instance introduite par la bailleresse. L’accord devient exécutoire et organise lui-même les conséquences d’une inexécution, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail, la libération des lieux et l’indemnité d’occupation.