Les conditions du règlement amiable judiciaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328

Les conditions du règlement amiable judiciaire – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 10 septembre 2026, RG n° 25/02328 : La saisine du juge chargé de l’audience de règlement amiable n’est pas justifiée lorsque l’affaire est juridiquement simple, appelle un dénouement rapide et qu’une partie ne souhaite pas cette démarche. La décision refuse également d’imposer une rencontre avec un conciliateur dans ces circonstances, au regard des articles 21 et 1532 et suivants du Code de procédure civile.