L’homologation des accords transactionnels par le juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Colmar, 10 septembre 2026, RG n° 25/00340 : En application de l’
article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, et homologuer, à la demande des parties, l’accord qui lui est soumis. L’homologation est retenue lorsque l’accord concerne des droits librement disponibles et comporte des concessions réciproques.