L’extinction de l’instance par l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891

L’extinction de l’instance par l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891 : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. Après homologation, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et conféré force exécutoire à l’accord.