L’homologation judiciaire des accords – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891

L’homologation judiciaire des accords – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal a retenu l’existence d’un accord signé entre les parties, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire, et l’a homologué.