L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891

L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00891 : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’homologation de l’accord a donc conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance.