L’homologation judiciaire des accords entre parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885

L’homologation judiciaire des accords entre parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. Le tribunal a retenu l’existence d’un accord signé prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.