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La force exécutoire d’un accord homologué – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : L’homologation confère force exécutoire à l’accord, lequel est annexé à la décision. La juridiction a ainsi donné à l’accord signé par les parties une portée permettant son exécution forcée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.