L’extinction de l’instance par accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : En application de l’
article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment d’une transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. L’article 1546 est également mentionné par l’article 1543.