L’homologation des accords entre les parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885

L’homologation des accords entre les parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction a retenu que les parties étaient parvenues à un accord portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire et l’a homologué.