L’extinction de l’instance par transaction – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00885 : Selon l’
article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement ; la juridiction l’a constatée en conséquence de l’accord homologué.