L’homologation d’un accord et sa force exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00884

L’homologation d’un accord et sa force exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00884 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu notamment d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. La juridiction homologue l’accord signé entre les parties et lui confère force exécutoire, en l’annexant à sa décision.