L’extinction de l’instance par l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00884

L’extinction de l’instance par l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00884 : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. La juridiction constate ici que l’accord conclu entraîne l’extinction de l’instance.