L’homologation d’un accord et sa force exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00881

L’homologation d’un accord et sa force exécutoire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00881 : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction a relevé l’existence d’un accord signé entre les parties, portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire, puis l’a homologué en l’annexant à la décision.