L’extinction de l’instance par accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00881

L’extinction de l’instance par accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/00881 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Après homologation de l’accord, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et s’est dessaisie du litige.