La portée d’une garantie visant l’ensemble des condamnations – Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, RG n° 26/00853 : La formule imposant à l’assureur de relever et garantir de « l’ensemble des condamnations prononcées » couvre toutes les condamnations figurant dans la décision. Elle inclut les sommes dues au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile et les dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.