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Urbanisme > Fixation du prix
Les termes de comparaison pour la fixation du prix – Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006 : Le juge retient les références les plus proches du bien quant au zonage, à la localisation, à la superficie et aux caractéristiques. Les actes notariés établissant un prix définitif sont privilégiés. Les comparaisons trop éloignées, relevant d’un zonage différent, portant sur des superficies très supérieures ou insuffisamment prouvées, sont écartées ou relativisées. Le prix est fixé à 2,34 euros par mètre carré.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Fixation du prix— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.