Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Banque / Crédits

🏷️ Cautionnement manifestement disproportionné

SAS Minoterie [K] a accordé à SAS Modine, exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, un prêt de 20 000 euros remboursable sur trente-six mois. Le financement était garanti par un nantissement du fonds et par le cautionnement solidaire de la dirigeante de la société, dans la limite de 20 720 euros selon l’acte initial, la mention manuscrite indiquant 24 864 euros.

Après des impayés, la prêteuse a assigné la société débitrice et la caution. Le tribunal les a condamnées solidairement au paiement de 14 914,83 euros. Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la caution a interjeté appel, invoquant l’irrégularité formelle et la disproportion manifeste de son engagement.

La cour valide le formalisme de l’acte, mais relève que les revenus de la caution en 2021 s’élevaient à 4 790 euros. L’engagement de 24 864 euros était ainsi manifestement disproportionné. La prêteuse ne peut donc s’en prévaloir à l’encontre de la caution.

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