Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/11249

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 25/11249

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux commerciaux

🏷️ Commandement de payer

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Commandement de payer
Textes cités
, , , , , article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Un bail commercial conclu en 1992 prévoyait une clause résolutoire en cas de non-paiement d’un terme de loyer ou de charges après commandement resté infructueux pendant un mois. Lors du renouvellement, le loyer a été fixé judiciairement à compter de 2012. Des arriérés correspondant à cette augmentation n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré en 2018, incluant également des frais d’expertise.

Le locataire a contesté la validité du commandement, l’exigibilité des loyers et le refus d’autorisation de plusieurs projets de cession du droit au bail. Après cassation et renvoi, la cour valide le commandement, constate la résiliation et maintient l’expulsion, mais supprime l’astreinte faute de nécessité démontrée. Elle rejette aussi les demandes indemnitaires liées à la perte du fonds et au refus de cession.

Références de jurisprudence

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