Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ frais irrépétibles

Des bailleurs ont fait assigner une locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. Ils sollicitaient notamment la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de provisions au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

À l’audience, les bailleurs ont abandonné leurs demandes principales, en maintenant leurs prétentions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La locataire s’y est opposée en soutenant avoir soldé sa dette avant de retirer l’assignation.

La juridiction a retenu que la procédure avait été rendue nécessaire par la régularisation tardive de la situation, intervenue après l’introduction de l’instance. Elle a condamné la locataire aux dépens et au paiement de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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