Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/01432

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/01432

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⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Suspension rétroactive

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Suspension rétroactive
Textes cités
Article 1719, 3° du Code civil, , , Article 1719, 1° du Code civil, , Article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Un bailleur social a donné à bail un logement d’habitation à une locataire en octobre 2019. Celle-ci a ensuite demandé la suspension rétroactive des loyers et l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, invoquant des problèmes d’humidité, une installation électrique non conforme et un climat d’insécurité lié à des tiers. Elle a également contesté l’utilisation supposée de données personnelles concernant sa famille.

Après son relogement dans un autre logement, le juge a rejeté l’ensemble de ses demandes. La locataire a interjeté appel. La juridiction d’appel a retenu que les troubles causés par des tiers n’engageaient pas la garantie du bailleur, que les preuves produites ne démontraient ni les désordres allégués ni un manquement contractuel, et que l’impossibilité totale d’habiter le logement n’était pas établie. Le jugement a été confirmé, avec condamnation de la locataire aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

Références de jurisprudence

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