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L’entreprise a interjeté appel et a demandé, dans ses conclusions, le paiement du solde du marché. La SCI N’Concept a opposé la prescription de cette demande, en soutenant que les travaux avaient été achevés et réceptionnés tacitement en octobre 2013.
La cour relève que le marché incorporait un CCAG imposant l’établissement d’un mémoire définitif pour fixer le solde. Aucun mémoire n’ayant été établi par l’entreprise ou le maître d’ouvrage, la créance n’était pas exigible et l’action en paiement n’était pas prescrite.