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Les requérantes contestaient notamment l’application d’une sanction supérieure à 750 000 euros à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020. Elles soutenaient que l’abrogation de l’article L. 464-5 du code de commerce ne pouvait produire un effet rétroactif défavorable.
La cour estime que cette question, ainsi que l’incidence de la date de la décision du rapporteur général et de la notification des griefs, est nouvelle et sérieuse. Elle sollicite l’avis de la Cour de cassation et sursoit à statuer.